Le sénateur socialiste Martial Bourquin a réussi à faire voter sa réforme de l’assurance-emprunteur fin février. Elle devrait passer devant les députés en avril prochain et être applicable rapidement.
Une histoire de calendrier raccourci
Le sénateur socialiste du Doubs, Martial Bourquin, qui craignait des gros retards dans le calendrier pour cause de surcharge de travail des parlementaires, n’a pas désarmé et a réussi à faire passer sa réforme de l’assurance-emprunteur par un autre biais.
Il a fait voter sa réforme sous la forme d’un amendement au projet de loi “d’accélération et de simplification de l’action publique” (Asap) examiné fin février. Ce texte va passer à l’Assemblée Nationale en avril prochain, et devrait entrer en vigueur dans la foulée en cas d’adoption définitive.
Ce qu’il y a dans cet amendement
- L’inscription de la date d’anniversaire est obligatoire dans le contrat et la notice explicative fournie. Cette date correspond, au choix, à la signature de l’offre de prêt ou à celle convenue par les deux parties sur proposition du client.
- La fiche standardisée d’information (FSI) devra être envoyée sans frais au client sous 10 jours et gratuitement.
- Les banques seront obligées de rappeler annuellement le droit de résiliation par courrier.
Le suivi de la réforme est confié au Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Un rapport sera remis chaque année au gouvernement et au parlement sur l’application du texte.
Ce que ça change pour les banques
En cas de non-respect de ces nouvelles dispositions, les banques qui trainent les pieds devront payer une amende de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) allant jusqu’à 15.000 euros. Le sénateur Bourquin espère aussi que la DGCCRF publie davantage sur son site le nom des établissements sanctionnés.
Un nouveau texte après d’autres lois
Depuis 2010, l’emprunteur peut choisir une autre assurance que celle proposée par sa banque, grâce à la loi Lagarde. En 2014 la loi Hamon permet de changer dans les 12 mois suivants la signature du contrat d’assurance.
En 2018, le sénateur Bourquin avec son amendement a ajouté une pierre à l’édifice législatif : un contrat d’assurance-emprunteur peut être renégocié chaque année à date anniversaire. Ce dispositif a été renforcé en octobre 2019 par un nouveau texte adopté au Sénat précisant diverses dispositions .
Mais ces dispositions n’ont pas été beaucoup suivies dans les faits par les banques récalcitrantes, qui restent leaders sur le marché de l’assurance-emprunteur avec 87% du marché.
Et maintenant?
Selon l’agence France Presse, l’élu socialiste Martial Bourquin a écrit au ministre Bruno Le Maire pour le sensibiliser à « la situation des courtiers » concernant les assurances emprunteur. Le ministre aurait expliqué avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi qu’au Trésor, de « faire le point sur ce dossier ».