Un texte de loi est en cours de discussion et les assurés devraient avoir plus de facilités dans la gestion de leur contrat.
Une Résiliation Infra Annuelle (RIA) votée fin novembre à l’assemblée Nationale et en janvier au Sénat
Les députés et sénateurs se sont emparés du dossier de la résiliation de l’assurance-emprunteur pour aller « vers plus de simplification ».
La proposition de loi pour « garantie les transparences et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier » portée par la députée Patricia Lemoine a été adoptée le 25 novembre dernier à l’Assemblée National, par 64 voix pour et une contre.
Cette loi a été soutenue par le Gouvernement, contrairement à fin 2020 où l’Assemblée nationale avait déjà voté en faveur d’une mesure similaire sous forme d’amendement, déjà portée par la même députée. Mais le Conseil Constitutionnel avait censuré ce texte pour « cavalier législatif » : l’amendement figurait alors dans une loi jugée sans rapport.
La loi votée prévoit une résiliation sans frais et à tout moment, sans avenant au contrat de prêt, après la première année de souscription. Les décisions de refus de substitution devront être plus « transparentes ». Ce texte de loi « permet de garantir définitivement la liberté de choix des Français relative à leur assurance-emprunteur tout en encadrant strictement le marché de celle-ci », indique l’élue.
Attention toutefois ! Les clients assurés devront patienter un peu car la loi doit encore passer au Sénat (le vote est prévu le 26 janvier 2022) puis revenir à l’Assemblée nationale pour une adoption définitive. Il faudra attendre un peu pour en profiter.
Le Sénat s’en mêle aussi
Les Sénateurs ont voté le 20 novembre 2021 un amendement à la loi de finance pour 2022 qui crée un » contrat d’assurance emprunteur inclusif à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvert jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans minimum pour une échéance du contrat d’assurance jusqu’à l’âge de 75 ans minimum et pour une quotité empruntée allant jusqu’à 500 000 euros minimum. Un décret en Conseil d’État en définit le cahier des charges. »
C’est un contrat d’assurance de prêt sans questionnaire de santé ni examen médical. Le gouvernement n’y était pas favorable. Les députés ont suivi le gouvernement dans ce sens. L’amendement n’est pas passé.
Les nouveautés pour les assurés
Le comité consultatif du secteur financier a aussi donné ses recommandations le 12 octobre 2021. Elles portent sur la garantie invalidité et la tarification des primes.
- le comité recommande de donner des informations supplémentaires sur la garantie invalidité « afin de permettre aux consommateur de mieux anticiper son risque futur éventuel ». En effet la notion d’invalidité de la Sécurité Sociale n’est pas la même que sur un contrat d’assurance-emprunteur. « La reconnaissance d’un état d’invalidité de la Sécurité Sociale ou d’un autre organisme compétent ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition du contrat », peut-on lire.
- le montant des primes (fixes sur un capital initial ou dégressives sur un capital restant dû) doit être indiqué en cumulé sur 8 ans, « afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat ». Huit ans, un chiffre précis et important car c’est la durée moyenne de détention d’un prêt immobilier.
Une association créée
En 2021 une association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade) a été créée par plusieurs acteurs du domaine des assurances (des assureurs et un courtier) « afin de travailler ensemble sur l’amélioration de la transparence des tarifs et de la concurrence en matière d’assurance emprunteur ».
L’Apcade demande l’affichage du TAEG hors assurance et du coût de l’assurance sur la première partie des prêts. La durée effective moyenne est de huit ans et de nombreux contrats calculés sur le capital restant dû maximisent les primes les premières années.
L’association demande aussi la Résiliation infra annuelle (RIA) sans condition et la suppression de l’avenant au contrat de prêt en cas de substitution d’assurance (en sortant l’assurance du TAEG) . voir aussi le coût d’une assurance de prêt immobilier.
Et côté clauses d’exclusion du nouveau aussi
La cour de cassation a rendu une décision en juin 2021 qui indique « qu’une clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée », en résumé être très très claire sinon elle ne s’applique pas.
Si « une clause d’exclusion de garantie mentionne : «et autre « mal de dos »» , elle n’est pas formelle et limitée et donc ne peut recevoir application, peu important que l’affection dont est atteint l’assuré soit l’une de celles précisément énumérées à la clause ».
lien vers la décision de la cour de cassation